Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CGVU)
Titres de transport Palm Bus
Version applicable à compter du : 1er Janvier 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) définissent les modalités d’achat, de délivrance et d’utilisation des titres de transport commercialisés par la Régie personnalisée des transports publics urbains du réseau Palm Bus, ci-après dénommée « Palm Bus ».
L’achat ou l’utilisation d’un titre de transport implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU ainsi que du règlement d’exploitation du réseau Palm Bus.
Les présentes CGVU sont consultables :
- sur le site internet www.palmdeplacements.fr ;
- dans les agences commerciales Palm Bus.
ARTICLE 2 – LES TITRES DE TRANSPORT
Les titres de transport permettent d’emprunter les services du réseau Palm Bus dans les conditions définies par la gamme tarifaire en vigueur.
Ils peuvent être :
- chargés sur une carte Palm Bus sans contact, nominative ou anonyme ;
- dématérialisés sur un smartphone compatible, lorsque ce service est proposé ;
- achetés directement sur les valideurs équipés du service de paiement par carte bancaire sans contact (uniquement pour le titre « 1 voyage »).
Les caractéristiques des titres de transport (durée de validité, conditions d’utilisation, tarifs et éventuelles réductions) sont consultables :
- sur le site internet www.palmdeplacements.fr ;
- dans les agences commerciales Palm Bus ;
- dans le Guide des Tarifs.
Palm Bus se réserve le droit de modifier sa gamme tarifaire, les supports de titres de transport ainsi que leurs caractéristiques afin de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou commerciales.
Toute modification est portée à la connaissance des voyageurs par tout moyen approprié.
ARTICLE 3 – VALIDITÉ DES TITRES DE TRANSPORT
Sauf dispositions particulières prévues par la gamme tarifaire en vigueur, les titres de transport sont valables dans les conditions suivantes.
Ticket « 1 voyage »
Le ticket unitaire « 1 voyage » est valable pendant 59 minutes à compter de sa première validation.
Pendant cette période :
- les correspondances sont autorisées ;
- les trajets aller-retour ne sont pas autorisés.
Ticket Azur Palm Bus – ZOU
Vendu exclusivement à bord des véhicules Palm Bus, ce titre permet :
- d’effectuer un voyage sur la ligne Palm Bus sur laquelle il a été acheté ;
- puis d’effectuer une correspondance gratuite, dans un délai de 150 minutes, sur une ligne du réseau régional interurbain ZOU Proximité desservant le territoire de la Communauté d’Agglomération Cannes Pays de Lérins.
Ticket Azur Palm Bus – Sillages
Commercialisé exclusivement à bord des lignes 2 et 18 du réseau Palm Bus, ce titre permet :
- d’effectuer un voyage sur la ligne Palm Bus sur laquelle il a été acheté ;
- puis d’effectuer une correspondance gratuite, dans un délai de 150 minutes, sur la ligne D du réseau Sillages – Pays de Grasse, à un arrêt commun aux deux réseaux.
Ticket City Palm
Le ticket City Palm est commercialisé exclusivement sur la navette City Palm.
Il est valable uniquement :
- sur cette navette ;
- durant la journée d’exploitation au cours de laquelle il a été acheté.
Il ne permet aucune correspondance sur les autres lignes du réseau Palm Bus.
Pass Suquet-Forville
Le Pass Suquet-Forville est commercialisé exclusivement sur la navette Suquet-Forville.
Il est valable uniquement :
- sur cette navette ;
- durant la journée d’exploitation au cours de laquelle il a été acheté.
Il ne permet aucune correspondance sur les autres lignes du réseau Palm Bus.
Pack de 10 voyages
Les packs de 10 voyages sont utilisables jusqu’à épuisement du nombre de voyages restant sur le support, sans limitation de durée.
Chaque voyage bénéficie des mêmes conditions de validité que le ticket « 1 voyage ».
Pass 1 jour
Le Pass 1 jour acheté auprès du conducteur est valable pendant 24 heures à compter de son achat.
Le Pass 1 jour acheté sur l’application mobile est valable pendant 24 heures à compter de son activation.
Pass 3 jours, 7 jours et 14 jours
Les forfaits sont valables à compter :
- de leur première validation lorsqu’ils sont chargés sur une carte sans contact ;
- de leur activation lorsqu’ils sont présentés sous forme de e-ticket (QR Code).
Leur durée de validité est de :
- Pass 3 jours : 72 heures ;
- Pass 7 jours : 168 heures ;
- Pass 14 jours : 336 heures.
Abonnements Pass Liberté
Le Pass Liberté 31 jours est valable pendant 31 jours consécutifs à compter de sa première validation.
Le Pass Liberté annuel est valable pendant 365 jours consécutifs à compter de sa première validation.
Abonnements Pass Jeune
Le Pass Jeune 31 jours est valable pendant 31 jours consécutifs à compter de sa première validation.
Le Pass Jeune annuel est valable pendant 365 jours consécutifs à compter de sa première validation.
Pass Scolaire
Le Pass Scolaire est valable uniquement pendant les périodes définies par Palm Bus, en cohérence avec le calendrier scolaire fixé par le ministère chargé de l’Éducation nationale pour la zone B.
Il autorise un seul aller-retour par jour, hors week-ends et vacances scolaires.
Carte Azur
L’abonnement mensuel Carte Azur prend effet à la date choisie par le client lors de l’achat.
Il est valable pendant 31 jours consécutifs.
Pass Sud Azur
Le Pass Sud Azur mensuel est valable pendant un mois civil.
Le Pass Sud Azur annuel est valable pendant 12 mois civils consécutifs.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix des titres de transport sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de l’achat.
Ils sont consultables :
- sur le site internet www.palmdeplacements.fr ;
- dans les agences commerciales Palm Bus ;
- dans le Guide des Tarifs ;
- sur les différents supports d’information du réseau.
L’octroi de certains tarifs réduits est subordonné à la présentation de justificatifs.
Toute déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse ayant permis de bénéficier indûment d’un tarif préférentiel entraîne la perte du bénéfice de ce tarif, sans préjudice des poursuites ou régularisations susceptibles d’être engagées par Palm Bus conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 – ACHAT DES TITRES DE TRANSPORT
Les titres de transport peuvent être achetés ou rechargés :
- dans les agences commerciales Palm Bus ;
- auprès des dépositaires agréés ;
- sur la boutique en ligne Palm Bus ;
- via l’application mobile Palm Bus.
Le paiement d’un titre de transport emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
5.1 Paiement par carte bancaire sans contact à bord
Lorsque ce service est disponible, le voyageur peut acquitter le prix d’un titre unitaire directement à bord des véhicules équipés, au moyen :
- d’une carte bancaire sans contact ;
- ou d’un dispositif de paiement mobile compatible.
L’achat est réalisé exclusivement par présentation du moyen de paiement devant le valideur dédié.
La validation vaut achat du titre de transport.
Le voyageur est tenu de conserver, pendant toute la durée de son déplacement, le moyen de paiement ayant servi à l’achat du titre afin de pouvoir le présenter lors d’un contrôle.
En cas d’échec, de refus ou d’impossibilité de réaliser la transaction bancaire, le voyageur doit se munir d’un titre de transport valide par un autre moyen avant de poursuivre son déplacement.
À défaut, il s’expose aux dispositions applicables en cas de voyage sans titre de transport valable.
Le montant correspondant au titre acheté est débité selon les modalités prévues par l’établissement bancaire du voyageur.
Palm Bus ne saurait être tenue responsable d’un refus de paiement imputable :
- à l’établissement bancaire ;
- au moyen de paiement utilisé ;
- ou à toute défaillance technique extérieure à Palm Bus.
Lors d’un contrôle, seul le moyen de paiement ayant servi à l’achat du titre permet de justifier de la validité du transport.
La présentation d’un relevé bancaire, d’une capture d’écran ou de tout autre justificatif de paiement ne constitue pas un titre de transport valable.
5.2 Achat de titres pour des accompagnants
Lorsque le système le permet, le titulaire d’une carte bancaire ou d’un dispositif de paiement mobile compatible peut acquérir plusieurs titres de transport au cours d’une même transaction, dans la limite fixée par Palm Bus.
Pour réaliser cette opération, il convient :
- de présenter une première fois le moyen de paiement afin d’initier la transaction ;
- de le présenter une seconde fois ;
- de sélectionner sur le valideur le nombre d’accompagnants ;
- de confirmer définitivement l’opération par une troisième présentation du même moyen de paiement.
Tous les voyageurs bénéficiant de cette transaction doivent effectuer l’intégralité du trajet ensemble.
Ils doivent également être en mesure de se présenter simultanément lors d’un contrôle avec le titulaire du moyen de paiement ayant servi à l’achat des titres.
En cas d’échec ou de refus de la transaction bancaire, aucun titre n’est délivré.
Le voyageur doit alors se procurer un titre de transport valide avant de poursuivre son déplacement.
Le titulaire du moyen de paiement est seul responsable du nombre d’accompagnants sélectionné sur le valideur.
Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation définitive de la transaction.
Toute erreur de saisie (nombre insuffisant ou excessif de voyageurs, erreur de sélection ou toute autre manipulation imputable au voyageur) ne pourra donner lieu :
- à aucun remboursement ;
- à aucun échange ;
- ni à aucune réclamation auprès de Palm Bus.
La validation définitive emporte acceptation du nombre de titres achetés ainsi que du montant correspondant.
ARTICLE 6 – VALIDATION DES TITRES DE TRANSPORT
6.1 Principe général
Tous les titres de transport, y compris les abonnements et les titres gratuits, doivent être validés lors de chaque montée à bord d’un véhicule, y compris en correspondance.
Le voyageur doit s’assurer que la validation a été correctement enregistrée par le valideur.
Une validation est réputée valide lorsque le valideur confirme l’opération, notamment par l’affichage d’un écran vert ou par tout autre dispositif de confirmation prévu sur les équipements du réseau.
La validation constitue la preuve de l’utilisation régulière du titre de transport.
6.2 Utilisation des titres dématérialisés
Le voyageur utilisant un titre dématérialisé doit présenter son smartphone devant le valideur conformément aux instructions affichées par l’application mobile.
Le téléphone utilisé doit demeurer en parfait état de fonctionnement pendant toute la durée du déplacement.
Le voyageur doit notamment veiller à disposer :
- d’une batterie suffisamment chargée ;
- d’un écran fonctionnel permettant la lecture des informations ;
- lorsque cela est nécessaire, d’une technologie NFC activée.
L’impossibilité de présenter un titre valide lors d’un contrôle, quelle qu’en soit la cause (batterie déchargée, téléphone défectueux, écran cassé, application inaccessible ou tout autre dysfonctionnement imputable au voyageur), est assimilée à une absence de titre de transport valable.
6.3 Utilisation d’un support multi-voyages
Lorsque la gamme tarifaire le prévoit, plusieurs voyageurs peuvent utiliser un même support comportant plusieurs voyages.
Chaque voyageur doit faire l’objet d’une validation distincte.
Les voyageurs utilisant un même support doivent effectuer l’intégralité de leur trajet ensemble.
Ils doivent être en mesure de se présenter simultanément lors d’un contrôle.
Ils ne peuvent se séparer tant que le déplacement est effectué au moyen du même titre de transport.
Les modalités particulières applicables aux supports multi-voyages sont précisées dans le Guide des Tarifs et sur le site internet de Palm Bus.
6.4 Titres de transport édités sur support papier
Les titres de transport délivrés sur support papier doivent être conservés en bon état pendant toute leur durée de validité.
Le voyageur doit veiller à ce que :
- le QR Code demeure parfaitement lisible ;
- les mentions imprimées restent complètes et non altérées.
Tout titre :
- déchiré ;
- fortement détérioré ;
- rendu illisible ou incomplet,
est considéré comme non valable et pourra être refusé lors d’un contrôle.
ARTICLE 7 – CONTRÔLE DES TITRES DE TRANSPORT
Les agents assermentés et habilités de Palm Bus sont autorisés à procéder au contrôle des titres de transport dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Tout voyageur doit être en mesure de présenter, à première demande :
- un titre de transport valable et régulièrement validé ;
- le support ayant servi à son achat ou à son utilisation (carte sans contact, smartphone ou carte bancaire dans le cadre du paiement sans contact à bord) ;
- une pièce d’identité en cas d’établissement d’un procès-verbal ou de toute autre procédure prévue par la réglementation.
Le défaut de présentation d’un titre de transport valable, l’absence de validation ou toute utilisation irrégulière d’un titre expose le voyageur au paiement de l’indemnité forfaitaire prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
Les agents habilités peuvent également procéder aux vérifications nécessaires afin de s’assurer de la conformité des justificatifs permettant de bénéficier d’un tarif réduit ou d’un abonnement spécifique.
ARTICLE 8 – RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT ET RÉSILIATION DES ABONNEMENTS ANNUELS
8.1 Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les contrats portant sur des services de transport de voyageurs ne sont pas soumis au droit légal de rétractation.
En conséquence, sauf disposition particulière prévue par Palm Bus ou imposée par la réglementation, les titres de transport achetés ne sont ni échangeables, ni remboursables, y compris en cas d’erreur d’achat imputable au client.
8.2 Perte, vol ou détérioration des supports
En cas de perte, de vol ou de détérioration d’un support nominatif, une reconstitution des droits peut être proposée par Palm Bus, sous réserve :
- de la présentation des justificatifs nécessaires ;
- du paiement des frais de duplicata prévus par la grille tarifaire en vigueur.
Les supports anonymes perdus, volés ou détériorés ne donnent lieu à aucun remboursement, remplacement ou reconstitution des titres qu’ils contiennent.
8.3 Paiement des abonnements annuels
Les abonnements annuels peuvent être réglés :
- en une seule fois ;
- ou par prélèvement automatique, lorsque cette modalité est proposée par Palm Bus.
Le paiement par prélèvement automatique constitue uniquement une facilité de paiement.
Il ne modifie ni le prix total de l’abonnement ni les obligations du souscripteur, lequel demeure redevable de l’intégralité du montant de l’abonnement annuel.
Le souscripteur s’engage à honorer l’ensemble des échéances jusqu’au paiement complet de l’abonnement.
En cas de rejet ou d’échec d’un prélèvement, Palm Bus pourra demander la régularisation des sommes dues.
À défaut de régularisation dans le délai imparti, Palm Bus se réserve le droit :
- de suspendre ou de désactiver l’abonnement ;
- de suspendre les droits à voyager ;
- d’exiger le paiement des sommes restant dues ;
- d’engager toute procédure de recouvrement prévue par la réglementation.
8.4 Résiliation anticipée des abonnements annuels
Toute demande de résiliation doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs nécessaires.
La résiliation anticipée d’un abonnement annuel ne peut être accordée que dans les cas suivants :
- décès du titulaire de l’abonnement ;
- déménagement hors du territoire desservi par le réseau Palm Bus ;
- mutation professionnelle ou mobilité imposée entraînant un changement de résidence hors du territoire desservi ;
- cas de force majeure, apprécié par Palm Bus au regard des justificatifs produits.
Toute autre demande pourra être refusée.
En cas d’acceptation de la résiliation, Palm Bus procède à l’arrêt des prélèvements restant à échoir à compter de la date d’effet de la résiliation.
Les mensualités déjà échues demeurent acquises à Palm Bus.
Les frais de dossier, de duplicata ou de résiliation éventuellement prévus par la grille tarifaire restent dus.
En dehors des cas de résiliation expressément prévus au présent article, le souscripteur demeure tenu au paiement de l’intégralité du prix de l’abonnement annuel.
ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’information, d’assistance ou de réclamation relative aux titres de transport, le client peut contacter Palm Bus :
- via le site internet www.palmdeplacements.fr ;
- dans les agences commerciales Palm Bus ;
- par téléphone au 0 805 805 599 (service et appel gratuits) ;
- via l’application mobile Palm Bus.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable à compter des faits concernés.
Elle doit être accompagnée de l’ensemble des éléments et justificatifs permettant son instruction.
Palm Bus s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais, sans préjudice des délais particuliers prévus par les dispositions légales ou réglementaires applicables.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la délivrance des cartes nominatives, de la souscription et de la gestion des abonnements, de la vente des titres de transport ainsi que de la relation avec les usagers sont traitées par Palm Bus, en qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation en vigueur, notamment :
- le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données collectées sont exclusivement destinées aux finalités nécessaires :
- à la création et à la gestion des comptes clients ;
- à la délivrance, au renouvellement et à la gestion des cartes et abonnements ;
- au traitement des paiements et des prélèvements ;
- à la gestion des réclamations et du service après-vente ;
- à la lutte contre la fraude et les utilisations irrégulières des titres de transport ;
- au respect des obligations légales et réglementaires applicables à Palm Bus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de ces finalités, conformément aux obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose notamment :
- d’un droit d’accès ;
- d’un droit de rectification ;
- d’un droit à l’effacement, dans les limites prévues par la loi ;
- d’un droit à la limitation du traitement ;
- d’un droit d’opposition, lorsque celui-ci est applicable ;
- d’un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité de Palm Bus.
Les informations relatives aux traitements de données personnelles, aux durées de conservation ainsi qu’aux modalités d’exercice des droits sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Palm Bus, accessible sur le site internet www.palmdeplacements.fr.
ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation relative à l’achat, au rechargement ou à l’utilisation d’un titre de transport doit être adressée en priorité au service clientèle de Palm Bus.
Le client est invité à formuler sa réclamation par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires à son instruction.
En cas de réponse jugée insatisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Le médiateur ne peut être saisi pour les contestations portant sur :
- les procès-verbaux ;
- les infractions à la police des transports ;
- les procédures relevant exclusivement de l’autorité judiciaire.
Le médiateur compétent est :
MTV Médiation Tourisme Voyage
Site internet :
https://mtv.travel/demande-saisine/
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Il ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions territorialement compétentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Palm Bus se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation afin de tenir compte :
- des évolutions législatives ou réglementaires ;
- des évolutions techniques ;
- des évolutions de son offre commerciale ;
- des nécessités liées au fonctionnement du réseau.
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter de leur date de publication, sauf disposition contraire expressément prévue.
La version des CGVU opposable aux usagers est celle en vigueur à la date de l’achat ou de l’utilisation du titre de transport.
Les CGVU en vigueur sont consultables à tout moment :
- sur le site internet www.palmdeplacements.fr ;
- dans les agences commerciales Palm Bus.
DISPOSITIONS FINALES
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à l’ensemble des titres de transport commercialisés par Palm Bus, quels qu’en soient le support ou le mode d’acquisition.
L’achat, la détention ou l’utilisation d’un titre de transport emporte acceptation pleine et entière des présentes CGVU ainsi que du règlement d’exploitation du réseau Palm Bus.
En cas de contradiction entre les présentes CGVU et toute autre documentation commerciale, les présentes CGVU prévalent.
